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Décisions des tribunaux
I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts
Article 93
Versions de la disposition
93. Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition 1972 ou pour toute année subséquente, l’article 688 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ne s’applique pas à l’égard d’un bien d’une fiducie si celle-ci distribue ce bien au contribuable avant le début de l’année d’imposition 1972 de ce dernier.
